Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 66
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si un maire qui délivre une autorisation de stationnement pour un taxi, dans les conditions prévues aux articles L. 3124-1 et suivants du code des transports peut insérer dans l'autorisation délivrée, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire qui délivre une autorisation de stationnement pour un taxi, dans les conditions prévues aux articles L. 3124-1 et suivants du code des transports peut insérer dans l'autorisation délivrée, des exigences de présence du taxi sur le territoire de la commune.
Lire la suite…[…] 49-04-01-03-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : retirent ou abrogent une décision créatrice de droits » ; […] que l'arrêté contesté mentionne le décret de 17 août 1995 portant application des articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et L. 3124-1 à L. 3124-3 du code des transports ainsi que l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 fixant les tarifs des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Sélestat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — l'article L 3124-1 du code des transports n'autorise pas l'administration à prononcer une sanction pour insuffisance d'exploitation au sein de la commune de rattachement ;
[…] 14-02-01-06 […] 2°) de condamner la commune de Saubens à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des transports ; […] chargée de formuler des avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées » ; qu'aux termes de l'article L3124-1 du code de transports : « Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, […]
L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) peut effectivement conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS au respect de conditions relatives à l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux en application de l'article R. 3121-12 du code des transports. Le Conseil d'État a plus largement reconnu dans un arrêt du 4 février 1983, […] elle peut également donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif en application de l'article L. 3124-1 du code des transports.
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