Article R3121-17 du Code des transports

Article R3121-16Article R3121-22

Entrée en vigueur le 8 avril 2017

Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 3

Tout conducteur de taxi est titulaire, lors de son entrée initiale dans la profession, d'une attestation de suivi d'une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans, ou d'une formation équivalente pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1.

Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 3

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NOTA

Par décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement.

Commentaire • 1

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1. Conducteur de taxi

Institut National de la Propriété Industrielle · 26 août 2021

Pour aller plus loin : article R. 3121-17 du Code des transports ; décret n° 91-834 relatif à la formation aux premiers secours. […] L'intéressé doit effectuer une demande d'autorisation (cf. infra « Demande d'autorisation de stationnement »). […] (cf. article R. 3121-8 du Code des transports). […] Pour aller plus loin : articles L. 3121-1-2 et suivants et L. 3121-11 du Code de transports. […] Pour aller plus loin : article R. 3120-8-1 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : article L. 3121-1- à L. 3121-8 et R. 3121-4, R. 3121-12 à R. 3121-13 du Code des transports. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 9 mars 2016, 388213Annulation

[…] notamment en ce qu'il a créé les articles R. 3121-17, R. 3121-18, […] R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, […] qui dispose : « I. – En application de l'article L. 3121-1, […] qu'aux termes de l'article R. 3124-2 du code des transports créé par le décret attaqué : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité de taxi sans être muni des équipements prévus à l'article R. 3121-1. » ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 17 qu'un service doit être qualifié de « service de la société de l'information » au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 à la quadruple condition qu'il soit effectué à distance, […]

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Document parlementaire • 0

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