Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 8
Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
[…] en méconnaissance du principe général des droits de la défense, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2021 et de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 3124-4 du code des transports : « Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, […] D'une part, aux termes de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration, applicable à la commission de discipline des conducteurs de taxis parisiens en vertu de l'article R. 133-1 du même code, […]
[…] […] et réprimés par ART.L.3124-4 $1,[…] […] Cette activité est organisée par les articles L3122-2, L3122-3 et L3122-4 du code des Transports. Pour pouvoir exploiter un VTC, outre une signalétique particulière (vignette autocollante) qui doit être sur les pare-brise du véhicule, il est notamment obligatoire pour le conducteur d'être immatriculé à un registre. Cette immatriculation, payante, doit être renouvelée tous les cinq ans. […] Le SAAT33 est un syndicat professionnel. Il est représenté par son président, P Q R conformément à l'article 11 des statuts après avis conforme de l'Assemblée Générale du 24 janvier 2015.
[…] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports : « En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle ». Aux termes de l'article R. 3124-4 du même code : « Pour l'application de l'article L. 3124-11, […] Aux termes de l'article R. 3124-11 de ce même code : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir / () / à l'une des interdictions édictées à l'article L. 3120-2, […] O R D O N N E :