[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 5541-1 du code des transports, le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime, sous réserve des dispositions particulières prévues par le code des transports. M me X avait au sein de la Sncm la qualité de marin, au sens notamment des articles L. 5511-1 et suivants du code des transports (ainsi que R. 5511-1 et suivants). […] Si l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire fait référence, dans sa version antérieure au décret n° 2015-219 du 27 février 2015, aux contrats d'engagement soumis au code du travail maritime (abrogé depuis) et non au code des transports, il sera rappelé que la recodification du code du travail maritime dans le code des transports s'est faite à droit constant.

[…] — Il n'est pas contestable que les requérants ne peuvent être réputés marins, au sens de l'article R 5511-2 du code des transports ; cette présomption n'est d'ailleurs pas revendiquée par les requérants. L'article R 5511-1 du même code, applicable en Polynésie française conformément à l'article R 5575-1, dispose que 'l'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire'. […] 2016, octobre 2017, et pour les voyages n° 01/2015.