Article R5511-4 du Code des transports

Article R5511-3Article R5511-5

Entrée en vigueur le 24 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-454 du 21 avril 2015 - art. 1

Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

Entrée en vigueur le 24 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-454 du 21 avril 2015 - art. 1

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