Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 4
La gestion des gares de voyageurs et l'exploitation des autres installations de service, font l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport ferroviaire.
Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre.
[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] 1. FAITS ET PROCEDURE 1.1. Cadre juridique 1. L'article L. 2133-4 du code des transports prévoit que l'Autorité « approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1,
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, L. 1264-8 et L. 2102-1 ; […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] En premier lieu, le rattachement de SNCF Combustible à SNCF Mobilités impose, conformément à l'article L. 2123-1-1 du code des transports, l'établissement d'une comptabilité séparée pour l'exploitation des centres d'approvisionnement en combustible d'une part, […] des mesures propres à garantir l'indépendance organisationnelle et décisionnelle de SNCF Combustible afin d'assurer la transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service et de la fourniture des services dans ces installations, conformément à l'article L. 2123-3-7 du code des transports. […]
[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] L. 2123-3-1 du code des transports). De même, à travers l'élargissement de l'obligation de séparation comptable de l'article L. 2123-1-1 du code des transports à toutes les entreprises ferroviaires ainsi que la mise en œuvre d'une obligation d'indépendance organisationnelle et décisionnelle de l'exploitation de l'ensemble des installations de service au sein des entreprises ferroviaires, à l'exception des ateliers de maintenance, […] L. 2132-4 du code des transports, charge les organismes de contrôle nationaux de signaler à la