Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 4
Le présent chapitre s'applique aux installations de service reliées au réseau ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 et aux services de base fournis dans ces installations ainsi qu'aux prestations complémentaires ou connexes fournies par les exploitants de ces installations ou par les gestionnaires d'infrastructure, en particulier ceux énumérés aux points 2,3 et 4 de l'annexe II de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). La nature de ces installations, services et prestations est fixée par voie réglementaire.
Références Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; Code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-4 ; Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ; Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 modifié relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ; Documents de Référence
Lire la suite…Elle a été amenée à se prononcer en application de l'article L. 2133-4 du code des transports, qui dispose que “l'autorité de régulation (…) , Gaz naturel : La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel 22 mai 2014 137 En France, […] l'une du 25 juin 2013, et l'autre du 25 juillet 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) émet un avis favorable au projet d'arrêté tarifaire relatif aux tarifs règlementés de […] L. 2123-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, impose à l'activité de gestion des gares, […]
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[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3 et L. 2133-4 ; […] Page 1 de 7 I. Contexte
[…] des finances et de l'industrie pour avis sur le projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire. 1. L'artic1e L.2123-3 du code des transports prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit préciser, […] En particulier, la directive, dans son article 3, […] Cette directive définit en outre l'« entreprise ferroviaire » comme « toute entreprise à statut privé ou public, […] été en grande partie codifiées dans le code de transports. En particulier, les dispositions législatives relatives aux gares de voyageurs ont été codifiées aux articles L.2123-1 à L.2123-3. 24. […] conformément à l'article L. 2123-3 du code des transports, et précise, […]
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