Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 4
L'exploitant de l'installation de service publie sur son site internet les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation et de fourniture des services mentionnés à l'article L. 2123-1, ainsi qu'aux redevances mentionnées à l'article L. 2123-3-5. Ces informations y sont mises à disposition gratuitement.
L'exploitant de l'installation de service transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel l'installation est reliée l'adresse du site internet où sont publiées les informations mentionnées au premier alinéa et l'informe en cas de modification de l'adresse de son site internet.
Le gestionnaire d'infrastructure intègre au document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5 les informations figurant sur les sites internet des exploitants des installations de service reliées à son réseau ou y indique les adresses des sites internet sur lesquels les informations sont mises à disposition.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-3-1, L. 2123-3-2 et L. 2133-5 ; […] Aux termes de l'article L. 2123-3-1 du code des transports, transposant le paragraphe 2 de l'article 13 de la directive 2012/34/UE susvisée, les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 du code des transports, soit les services de base fournis dans ces installations, ainsi que les prestations complémentaires ou connexes fournies par les exploitants de ces installations, énumérés aux points 2, 3 et 4 de l'annexe II de la directive précitée.
[…] Ces dispositions ont été transposées en droit national, l'article L. 2123-3-1 du code des transports prévoyant que les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, […] transparentes et non discriminatoires l'accès aux installations de service mentionnées à l'article L. 2123-1 du code des transports, qui comprennent : (…) ; g) les installations d'entretien ; […] - « réparation », l'« action physique exécutée pour rétablir la fonction requise d'un bien en panne » ; […] Mobilités, devenu SNCF Voyageurs, a méconnu l'article L. 2123-3-2 du code des transports ainsi que le IV de l'article 2 et le III de l'article 3 du décret n° 2012-70.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2133-5 et suivants ; […] L'article 31 § 7 de la directive 2012/34/UE susvisée, transposé à l'article 3 du décret du 20 janvier 2012 susvisé, prévoit que « la redevance imposée pour l'accès aux voies dans le cadre des installations de service visées à l'annexe II, point 2, et la fourniture de services dans ces installations, […] conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 du 22 novembre 2017 susvisé, de l'article L. 2123-3-2 du code des transports et de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, d'établir dans le DRG la liste des prestations régulées offertes dans chaque gare de voyageurs, […]