Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 176
Si une installation de service mentionnée à l'article L. 2123-1 n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat s'est déclaré intéressé par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service ne démontre qu'un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire, dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire.
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-6 ; […] 3. […] L'Autorité rappelle à ce titre que la réglementation prévoit, à l'article L. 2123-3-6 du code des transports et à l'article 11 du décret du 20 janvier 2012 modifié, la remise en exploitation d'une installation non utilisée pendant au moins deux années consécutives et pour laquelle un candidat, justifiant de besoins avérés, s'est vu refuser la fourniture d'un service de base dans cette installation.
[…] L. 2122-4-3 du code des transports, […] Il conviendrait ainsi de reprendre clairement à l'article L. 2122-4-1-1 le principe général, […] il convient d'observer que l'article 22 du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français voté par le Sénat le 7 novembre 2018 et transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2018 prévoit de modifier l'article L. 2123-3-6 du code des transports relatif aux installations de service inutilisées pendant au moins deux ans. […] paragraphe 6 de la directive modifiée et renvoient, […] L. 2123-1, […] Décision n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia […] L.2123-1-1, […] Article L. 2123-3-5 (actuel)
[…] 6 […] L'article L. 2123-3-3 du code des transports tel que modifié par le projet d'ordonnance dispose que « [l]es demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. ». […] L'Autorité relève, à titre liminaire, que l'article L. 2123-3-6 du code des transports et l'article 12 du décret du 20 janvier 2012 dans leur rédaction issue des textes soumis à l'avis de l'Autorité prévoient de nombreuses précisions sur les modalités pratiques d'application de la procédure de mise à 38
[…] Modification de l'article L.2123 -3-6 du code des transports pour le mettre en cohérence avec les obligations issues de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 - Modification de l'article L .2221-8 du code des transports pour le mettre en cohérence avec les obligations issues de la directive 2007/59/CE du […] de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel) Autres: - Droit des sociétés ( Articles 3 et suivants) - Communications électroniques ( Articles 12 et suivants) - Droit de l'environnement ( Articles […]
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