Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
I.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des transports de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3111-18. Sa saisine est motivée et rendue publique.
L' Autorité de régulation des transports émet un avis sur le projet d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité organisatrice de transport dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine. L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce délai, par décision motivée. A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est réputé favorable.
Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l' Autorité de régulation des transports propose à l'autorité organisatrice de transport la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires.
II.-Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la publication de l'avis de l' Autorité de régulation des transports, en se conformant à cet avis.
[…] du gestionnaire du réseau ferré national (SNCF Réseau) 11 octobre 2022 66 Du fait des dispositions de l'article L . 2133-9 du code des transports , […] Ouverture de lignes d'autocars : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise sous condition des projets de décision d'interdiction de services réguliers interurbains de transport par autocar en région Provence – Alpes – Côte d'Azur (Les Courriers Rhodaniens) 12 juillet 2017 150 En vertu de l'article L. 3111 -18 du Code des transports , […] dans les conditions définies à l'article L. 3111-19 […]
Lire la suite…[…] – Alpes – Côte d'Azur (Les Courriers Rhodaniens) 12 juillet 2017 150 En vertu de l'article L. 3111 -18 du Code des transports , […] dans les conditions définies à l'article L. 3111-19 , […] Energie : La Commission de régulation de l'énergie publie les règles relatives à la comptabilité des fournisseurs supportant des charges de service public de l'électricité 19 février 2015 317 CRE, […] Délibération relative aux règles de la comptabilité appropriée des fournisseurs supportant des charges de service public de l'électricité Conformément à l'article L […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] Or, en application des dispositions de l'article R. 3111-42 du code des transports, « un service routier librement organisé déclaré qui n'a pas été exploité pendant une durée supérieure ou égale à un an ne peut plus l'être sans une nouvelle déclaration ». […] 19.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] Le nouveau service déclaré sous le numéro D2016-127, en ce qu'il implique notamment des places commercialisées en dehors des horaires ou plages horaires initialement déclarées modifie, au sens de l'article R. 3111-45 du code des transports, le service ayant fait l'objet de la déclaration D2015-093. Compte tenu de l'incidence des modifications envisagées, le nouveau service se substitue intégralement à celui précédemment déclaré. Ainsi que l'a confirmé la société […] Avis n° 2017-023 4/7 19.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] 19.
[…] gestionnaire du réseau ferré national (SNCF Réseau) 11 octobre 2022 100 Du fait des dispositions de l'article L . 2133-9 du code des transports , […] Ouverture de lignes d'autocars : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise sous condition des projets de décision d'interdiction de services réguliers interurbains de transport par autocar en région Provence – Alpes – Côte d'Azur (Les Courriers Rhodaniens) 12 juillet 2017 197 En vertu de l'article L. 3111 -18 du Code des transports , […] dans les conditions définies à l'article L. 3111-19 […]
Lire la suite…