Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 26
L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes.
Les entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes sont tenues de lui fournir toute information statistique concernant l'utilisation, la fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités d'accès aux services proposés, ainsi que les informations économiques, financières et sociales correspondantes.
L.2132-7 du code des transports Les décisions de collecte de données pour le secteur du transport routier de voyageurs Les entreprises autocaristes, les entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbain de transport routier de personnes. […] L.3111-24 du code des transports Les exploitants des gares routières et autres aménagements relevant de l'article 3114-1 du code des transports, […]
Lire la suite…L1115-1 II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, […] Sous-section1 : Ouverture et modification des services, Art. L3111-17, Art. L3111-18, Art. L3111-19, […] Sct. […] L3111-22, Art. L3111-23, Art. L3111-24, Sct. […] au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi : 1° Les I et III de l'article 1er ; 2° L'article L. 3111-17 du code des transports, […] pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ; 3° Les articles L. 3111-18 à L. 3111-20 et L. 3111-22 à L. 3111-24 du même code, […]
Lire la suite…[…] Décision n° 2016-197 du 21 septembre 2016 modifiant la décision n° 2016-077 du 25 mai 2016 relative à la transmission d'informations complémentaires relatives au secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-24 et L. 1264-2 ; Vu la décision n° 2016-077 du 25 mai 2016 relative à la transmission d'informations complémentaires relatives au secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ; Après en avoir délibéré le 21 septembre 2016 ;
[…] Dossier n° : 24/488 […] L'article L3111-24 du code des transports dispose : « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. »
[…] susceptibles d'être concurrencées » sur les liaisons AV 100 kilomètres ou moins ( articles L. […]. 3111 -20 du coAV AVs transports). Elle veille au respect du principe du droit d'accès aux gares routières ( article L . 3114-6 du même coAV) et est chargée du règlement AVs différends ( article L . 1263-2 du même coAV). […] elle est chargée AV la collecte régulière d'informations relatives aux transports ( article L. 3111-24 du même coAV). […] soit un « service interurbain » au sens AV l'article L. 3111 […]
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) est chargée de concourir au bon fonctionnement du marché « dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes […] et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire » (article L. 3111-22 du code des transports). […] L'alinéa 1 de l'article L. 3111-24 du code des transports dispose que l'Arafer « peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de personnes.
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