Article L1331-3 du Code des transports

Article L1331-2Article L1332-1

Entrée en vigueur le 2 février 2022

Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 25 (V)

Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travailaux entreprises mentionnées au I de l'article L. 1331-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 2 février 2022
Modifié par :	LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 25 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Socialisation du risque économique et redistribution des responsabilités

REVDH · 1 juin 2019

Article 1384, 1er alinéa du Code civil devenu en 2016 l'article 1242. Les nomoi, définies par les hommes, […] sauf en cas de fraude (Code du travail, article L1233-3 […] Du point de vue juridique, l'article 242 bis du Code général des impôts les qualifie d'entreprises, tandis que le Code du travail ne fait référence qu'à la notion de plateforme. […] Le Livre 1er du Code de l'énergie contient un Titre VI rassemblant les dispositions relatives au personnel des entreprises électriques et gazières (articles L. L161-1 à 6) tandis qu'un Livre du Code des transports porte sur la réglementation sociale du transport (articles L1311-1 à L1331-3). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 23, renuméroté article 25, modifie l'article L1331-3 Code des transports

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 23, renuméroté article 25, modifie l'article L1331-3 Code des transports

Article 24 : PÃ©rennisation des amÃ©nagements rÃ©alisÃ©s par Eurotunnel en vue du rÃ©tablissement des contrÃ´les douaniers et sanitaires dans le cadre de la sortie du Royaume Uni de l'UE 169 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-17, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 23, renuméroté article 25, modifie l'article L1331-3 Code des transports

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)