Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 85
Tout propriétaire de navire, en sus de l'inventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE notifie par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
[…] 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9 -1 du code des transports (JORF n°0281 du 4 décembre 2015 page 22402) 6. Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré (JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 25048) 7. […] Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L . 314-14-1 du code de la consommation, […] Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L […]
Lire la suite…