Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 95
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5242-9-1, Art. L5242-9-2, Art. L5242-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementIII.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'article L. 5762-1 du code des transports, en Polynésie française, sous réserve de l'article L. 5772-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Art. L541-46
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. - Article L. 541-10-2 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 77 En application du premier alinéa du II de l'article L. 541-10, […] importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits. […] NOTA : Loi n° 2015-992 du 17 aôut 2015, […] Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions - Article L. 541-46 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 77 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 85 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 95 I. […] au présent article.
Lire la suite…La loi de transition énergétique a créé un nouvel article L5242-9-1 dans le code des transports, relatifs au recyclage des navires. Désormais, les propriétaires de navires doivent notifier par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation de recyclage de navires, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le manquement à cette obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. […] Réf : Loi n°2015-992 du 17 août 2015, art.85 ; art.L5242-9-1 et s. c. transports.
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[…] DISPOSITIONS DIVERSES Article 84 ( articles L. 111-6 et L. 125-5 du code des assurances) : Instituer un régime d'assurance adapté pour les installations d'énergies marines renouvelables Article 85 : Prohibition du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage Article 86 ( article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) : Systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation […] aux rives des étiers et des rus Article 94 ( article […]
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