Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 95
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L5242-9-1, Art. L5242-9-2, Art. L5242-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementIII.-Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'article L. 5762-1 du code des transports, en Polynésie française, sous réserve de l'article L. 5772-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Art. L541-46
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. - Article L. 541-10-2 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 77 En application du premier alinéa du II de l'article L. 541-10, […] importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits. […] NOTA : Loi n° 2015-992 du 17 aôut 2015, […] Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions - Article L. 541-46 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 77 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 85 Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 95 I. […] au présent article.
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[…] DISPOSITIONS DIVERSES Article 84 ( articles L. 111-6 et L. 125-5 du code des assurances) : Instituer un régime d'assurance adapté pour les installations d'énergies marines renouvelables Article 85 : Prohibition du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage Article 86 ( article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) : Systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation […] aux rives des étiers et des rus Article 94 ( article […]
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