Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 4
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret.
[…] l'article L. 1803 -10 du code des transports dispose : « L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. […] les aides mentionnées aux articles L . […] à L. 1803 -6 ainsi qu'au I de l'article L . 1804-2. » L'article L. 1803-11 du même code dispose : « L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret. » L'article […]
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