Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 50
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale d'outre-mer dans laquelle l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale en est le délégué territorial.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat représente l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité auprès de la collectivité pour la mise en œuvre des programmes de formation ou d'insertion professionnelle en mobilité élaborés en partenariat avec cette collectivité et détermine les modalités d'identification des bénéficiaires de ces programmes.
[…] L. 1803 -10 du code des transports dispose : « L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. […] les aides mentionnées aux articles L . […] à L. 1803 -6 ainsi qu'au I de l'article L . 1804-2. » L'article L. 1803 -11 du même code dispose : « L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général nommé par décret. » L'article L. 1803-15 […]
L'agence de l'outre-mer pour la mobilité constitue un établissement public de l'Etat basé à Paris qui est notamment chargé de gérer les aides instituées par le code des transports dans le cadre de la politique nationale de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain. […] Une étudiante partie étudier dans l'hexagone s'est vue refuser, […] dans le cadre du titre du dispositif « passeport pour la mobilité des études » prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports. […] qui sont énumérées à l'article R. 1803-25 du code des transports, […] qui est de plein droit le délégué territorial de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité dans la collectivité territoriale de Martinique en application de l'article L. 1803-15 du […] code des transports.
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