Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 3
Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son application par la Commission européenne.
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports, […] Aux termes de l'article L. 6765-4 inséré dans le même code par la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer : « Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6511-11 et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure, les mots : » dispositions du règlement « sont remplacés par les mots : » règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement « . () » Aux termes de l'article L. 6511-2 de ce code : « Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, […]
[…] aux termes de l'article L. 6511-1 du code des transports : « Le commandant, […] En vertu de l'article L. 6511-11 de ce même code : « Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, […] ainsi qu'aux dispositions des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ». L'article L. 6775-4 du code des transports dispose : « Pour l'application à la Polynésie française de l'article L. 6511-11 , […] 11. […]
[…] du code des transports : « Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511 -2 sont attestées par () des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative, […] () L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. « Aux termes de l'article L . 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : » La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". […] 11 . […] aux termes de l'article L. 6511-11 […]