LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
Chapitre Ier : Transports de personnes
Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain
Article R1251-2 du Code des transports
Version6 décembre 2015
Entrée en vigueur le 6 décembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1581 du 3 décembre 2015 - art. 1
L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article R. 1251-3.