Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 123-4 du code de l'environnement, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres en nombre impair. Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements. Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.
Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article R. 131-14, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
[…] R . 555-9 prévues à l'article R . 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . […] Article R555-35 A défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet du département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation la procédure d'expropriation conformément aux dispositions du livre Ier et aux articles R. 131 […]
Lire la suite…[…] la concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé et déclare le projet d'utilité publique conformément à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Article R521-26 Lorsque l'utilité publique, par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-25, […] l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Article R521-27 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 15 et 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020. […]
Lire la suite…[…] par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 25 août 2015, en conformité de l'article L 211-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977), […] Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier, et la liste des propriétaires établie en conformité de l'article R 131-3 du Code de l'Expropriation, […] délais, lieux et heures de ces enquêtes, ainsi qu'il est prescrit par l'article R131-1 du Code de l'Expropriation, […] AL, AM, R B (AR 1A 022 578 0280 2 et RA 2200 7743 2 signés le 20/02/2009) […] soit pendant une durée effective conforme aux prescriptions des articles R131-4 du Code de l'Expropriation, […]
[…] par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » […] « Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 à L121-5, R.121-1 à R.121-2, R.131-1 à R.131-2, […] qu'en visant la copie conforme du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur du 8 août 2011 contenant son avis favorable sans viser l'avis du commissaire enquêteur concernant l'emprise des ouvrages projetés, le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance en violation de l'article R. 131-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
[…] 2°) VU la requête du Préfet de la Haute-Garonne, en date du 11 Mai 2015 transmettant le dossier prévu à l'article R 221-1 du code de l'Expropriation. […] (R 131-1 du code de l'Expropriation) […] (R 131-9 du code de l'Expropriation) […] EN CONSÉQUENCE, envoyons l'autorité expropriante en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués à charge par elle de se conformer aux dispositions du chapitre III de la première partie et de l'article L 331-3 du code de l'expropriation pour cause d'Utilité Publique.