Article R1803-27 du Code des transports
Article R1803-26
Article R1803-28
Entrée en vigueur le 9 juin 2022

Commentaire1

1Le tribunal reconnaît sa compétence pour apprécier la légalité des décisions individuelles de refus d’aide de l’agence de l’outre
Tribunal administratif de la Martinique · 10 novembre 2020

L'agence de l'outre-mer pour la mobilité constitue un établissement public de l'Etat basé à Paris qui est notamment chargé de gérer les aides instituées par le code des transports dans le cadre de la politique nationale de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain. […] Une étudiante partie étudier dans l'hexagone s'est vue refuser, sur la plateforme en ligne de l'agence, […] dans le cadre du titre du dispositif « passeport pour la mobilité des études » prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports. […] qui sont énumérées à l'article R. 1803-25 du code des transports, […] qui sont listées à l'article R. 1803-27 du même code, […]

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Décision1

[…] la requête tend à l'annulation d'une décision de refus opposée à la demande d'aide présentée par M me B. dans le cadre du dispositif « passeport pour la mobilité des études », prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports, […] Une telle décision ne relève ni des compétences du conseil d'administration de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, qui sont énumérées à l'article R. 1803-25 du code des transports, ni des compétences appartenant au directeur général de l'établissement, qui sont listées à l'article R. 1803-27 du même code. […] Il s'ensuit que le litige, qui ne relève d'aucune des exceptions listées aux articles R. 312-6 et suivants du code de justice administrative, ressort, […]

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