Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, ainsi qu'aux services qu'il y assure ou qu'il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires, le cas échéant, après avis des autorités organisatrices de transport et des opérateurs desservant l'aménagement considéré. Il les publie sur son site internet.
Ces règles comprennent les éventuels tarifs et horaires pour la prise en charge et la dépose des passagers ainsi que, le cas échant, pour l'utilisation des services assurés par l'exploitant à destination des entreprises de transport public routier.
Elles incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées.
Ces règles d'accès sont notifiées à l'Autorité de régulation des transports préalablement à leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par l'autorité en application du 6° de l'article L. 3114-12.
L'article L. 3114-8 de ce code prévoit que » l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt à l'exercice d'une concurrence effective au bénéfice des usagers des services de transport, […] l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L. 200-1 du même code, […] l'Autorité a exercé la compétence qu'elle détient en application de l'article L. 3114-12 du code des transports cité au point 1 pour définir les règles encadrant la fixation de ces redevances par les exploitants des services réguliers de transport routier de personnes. […] En troisième lieu, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-3 et L. 3114-6 ; […] Le cadre juridique du différend 6. […] les règles d'accès définies par les exploitants d'aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du même code « incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées ». L'article L. 3114-7 de ce code dispose que la « réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. […] les dispositions de l'article R. 3114-6 du même code précisent que la « procédure publique d'allocation des capacités
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, 1264-8, L. 3114-6 et L. 3114-12 ; […] 6. […] Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de mettre en demeure la SAGEB de se conformer aux obligations qui lui sont imposées par les articles L. 3114-6 et R. 3114-6 du code des transports, les articles 2, 3, 9, 10 et 16 de la décision du 4 octobre 2017 ainsi que l'article 1er de la décision du 15 juin 2016, telles que mentionnées aux points 12, 17, 22, 24, 25, 28, 30, 32, 33, 35 et 36 de la présente décision.
[…] d'être concurrencées » sur les liaisons AV 100 kilomètres ou moins ( articles L . […]. 3111-20 du coAV AVs transports). Elle veille au respect du principe du droit d'accès aux gares routières ( article L. 3114-6 du même coAV) et est chargée du règlement AVs différends ( article L . 1263-2 du même coAV). […] l'Autorité a rendu AVux avis (n° 17-A-04 et n° 20-A- 06 ) sur les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'organisation AV ces examens. […] Supprimer les dispositions que le projet d'ordonnance prévoit AV codifier à l'article L. 3114 […]
L. 3114 -6 du code des transports mis en œuvre ici dispose que : " L'exploitant définit et met en œuvre des règles d'accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, […] s'y voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire dans les conditions prévues par les dispositions du 6° de l'article L . 313-11 du même code ? […] » Le Conseil d'État répond tout d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L . 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les titres de séjour délivrés à Mayotte n'autorisent le séjour […]
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