Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4
Parmi ses attributions, l'Autorité de régulation des transports (ART) est notamment chargée de la régulation des aménagements de transport routier, et doit veiller au respect des principes fixés aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7 du code des transports. […] et à notre connaissance pour la première fois dans sa pratique décisionnelle, l'ART a précisé, après avoir rappelé qu'elle tient de l'article L. 1263-3 du code des transports le pouvoir d'appliquer rétroactivement la modification des règles d'accès à un aménagement routier lorsque cela est nécessaire pour régler pleinement le différend dont elle est saisie, […]
Lire la suite…Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du Code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3, du second alinéa de l'article L. 3114-1 et des […] articles L. 3114-2, L. 3114-3 et L. 3114-7 à L. 3114-10.
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-3 et L. 3114-6 ; […] 7. […] En application de l'article L. 3114-6 du code des transports, les règles d'accès définies par les exploitants d'aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du même code « incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées ». L'article L. 3114-7 de ce code dispose que la « réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Les refus d'accès sont motivés ». Enfin, les dispositions de l'article R. 3114-6 du même code précisent que la « procédure publique d'allocation des capacités
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3114-4 à L. 3114-7 et L. 3114-12 ; […] L. 3114-7. Ces règles deviennent applicables dès que l'aménagement fait l'objet d'une demande de desserte par des services librement organisés relevant de l'article L. 3111-17. » 2. […] 7.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 3126-1 du code de la commande publique : « Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ». […] les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, […] du second alinéa de l'article L. 3114-1 et des articles L. 3114-2, L. 3114-3 et L. 3114-7 à L. 3114-10. ». […] 7. […]
En outre, il est également rappelé que la régularisation visée à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme peut intervenir y compris après l'achèvement des travaux. […] à L. 3114-7 du code des transports. […] En vertu de l'article L. 3114-12 du code des transports l'ART a précisé, par décision motivée du 4 octobre 2017, les règles relatives aux tarifs et à la comptabilité propre à ces aménagements. […]
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