Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-2 et L. 3114-11 ; […] Les données collectées pourront également alimenter des actions d'information, dans le respect des secrets protégés par la loi (rapport annuel prévu par l'article L. 3111-23 du code des transports, auquel renvoie l'article L. 3114-9 du même code, notamment). […] 9.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-2 et L. 3114-11 ; […] Les données collectées pourront également alimenter des actions d'information, dans le respect des secrets protégés par la loi (rapport annuel prévu par l'article L. 3111-23 du code des transports, auquel renvoie l'article L. 3114-9 du même code, notamment). […] 9.
[…] Les missions imparties à l'Autorité au titre des articles L. 3111-22 et L. 3114-8 du code des transports nécessitent une connaissance approfondie du secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes et notamment de l'ensemble des aménagements de transport routier susceptibles d'accueillir les autocars affectés à l'exécution de ces services. […] Les données collectées pourront également alimenter des actions d'information, dans le respect des secrets protégés par la loi (rapport annuel prévu par l'article L. 3111-23 du code des transports, auquel renvoie l'article L. 3114-9 du même code, notamment). […] 9.