Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aménagements accessibles au public, qu'ils soient ou non situés, en totalité ou en partie, sur les voies affectées à la circulation publique, destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers des services réguliers de transport routier.
Pour l'application du présent chapitre, ces aménagements incluent les installations annexes nécessaires à l'accueil des passagers et aux services à destination des entreprises de transport public routier.
Ils comprennent les gares routières et tout autre aménagement répondant à la définition du premier alinéa.
Les aménagements exclusivement destinés au transport scolaire ne relèvent pas du présent chapitre.
En outre, il est également rappelé que la régularisation visée à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme peut intervenir y compris après l'achèvement des travaux. […] à L. 3114-7 du code des transports. […] En vertu de l'article L. 3114-12 du code des transports l'ART a précisé, par décision motivée du 4 octobre 2017, les règles relatives aux tarifs et à la comptabilité propre à ces aménagements. […]
Lire la suite…Parmi ses attributions, l'Autorité de régulation des transports (ART) est notamment chargée de la régulation des aménagements de transport routier, et doit veiller au respect des principes fixés aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7 du code des transports. […] et à notre connaissance pour la première fois dans sa pratique décisionnelle, l'ART a précisé, après avoir rappelé qu'elle tient de l'article L. 1263-3 du code des transports le pouvoir d'appliquer rétroactivement la modification des règles d'accès à un aménagement routier lorsque cela est nécessaire pour régler pleinement le différend dont elle est saisie, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 n° PA34 247 14 M 0001 m 01 par lequel le maire de Saint Clément de Rivière a délivré un permis d'aménager modificatif à la société D ainsi que l'avis conforme rendu par le préfet de l'Hérault le 2 janvier 2019 ; […] l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, […] Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-3 et L. 3114-6 ; […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] 1 […] les règles d'accès définies par les exploitants d'aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du même code « incluent une procédure publique permettant l'allocation des capacités non utilisées aux entreprises susceptibles d'être intéressées ». L'article L. 3114-7 de ce code dispose que la « réponse de l'exploitant à une demande d'accès formée par une entreprise de transport public routier est notifiée à cette dernière dans un délai d'un mois à compter de sa réception. […] les dispositions de l'article R. 3114-6 du même code précisent que la « procédure publique d'allocation des capacités
[…] Aux termes de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce (), ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, […]
1 Nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014. 2 Précisément les projets visés aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce ainsi qu'au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée (sauf si l'équipement cinématographique est isolé, dans ce cas, l'article L. 111-20 du code de l'urbanisme s'applique). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] On trouve 13 Relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports. 14 Elle ajoute qu'« afin d'anticiper sur un éventuel effet pervers, […]
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