Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L'Autorité de régulation des transports met en place et tient à jour un registre public des aménagements permettant aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.
Elle est ainsi tenue de mettre en place un registre public des aménagements de transport routier, conformément aux dispositions de l'article L. 3114-10 du code des transports, qui doit permettre « aux entreprises de transport public routier d'accéder aux informations pertinentes relatives à ces aménagements, notamment à l'identité du responsable de l'exploitation, aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements. » Les articles L. 3114-3 et L. 3114-12 de ce même code disposent également que « l'exploitant déclare auprès de l'Autorité […] les
Lire la suite…Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du Code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3, du second alinéa de l'article L. 3114-1 et des […] articles L. 3114-2, L. 3114-3 et L. 3114-7 à L. 3114-10.
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, L. 1264-8, L. 3114-3, L. 3114-10 et […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3114-3, L. 3114-10 et L. 3114-12 ; […] 10. […] Tel que précisé à l'article R. 3114-2 du code des transports, ce type d'aménagement est considéré comme un aménagement de transport public routier et dès lors relève de l'article L.3114-1 du même code et est donc soumis à déclaration au registre public des gares routières et autres aménagements routiers tenu par l'Autorité.
[…] 10 […] 10 ADEME, […] L'ART s'assure, lorsqu'elle est saisie, que la création d'un SLO AV transport interurbain par autocar ne porte pas « une atteinte substantielle à l'équilibre économique » AVs lignes AV service public conventionnées « susceptibles d'être concurrencées » sur les liaisons AV 100 kilomètres ou moins (articles L. […]. 3111-20 du coAV AVs transports). Elle veille au respect du principe du droit d'accès aux gares routières (article L. 3114-6 du même coAV) et est chargée du règlement AVs différends (article L. 1263-2 du même coAV). […] aux règles d'accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent AVmanAVr un accès à ces aménagements (article L. 3114-10 du coAV AVs transports, […]
II. – Le registre public des aménagements mentionné à l'article L. 3114-10 du code des transports est mis à jour annuellement. Article 21 Dispositions particulières aux nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs Les règles de procédure spécifiques relatives à la notification d'un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire de voyageurs, […] sont précisées dans les lignes directrices publiées sur le site internet de l'Autorité. […] III. – Lorsque l'Autorité est saisie une seconde fois en application de l'article L. 6327-2 du code des transports et de l'article R. 6325-34 du même code, […]
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