Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.
[…] droits de douane américains, choix du pavillon, structuration patrimoniale, obligations anti-blanchiment : le présent article analyse les principaux enjeux de ces opérations, à destination des praticiens du droit maritime et fiscal international. […] le séquestre du prix (escrow), et les conditions suspensives liées à l'état du navire. […] Le pavillon français, régi par les articles L5112-1-1 et suivants du Code des transports, impose la francisation (article L5112-1-3) et soumet le yacht à la taxe annuelle sur les navires de plaisance. L'article L423-20 prévoit un coefficient multiplicateur pour les pavillons non coopératifs (×3 pour les navires de moins de 15 mètres, ×5 au-delà). […]
Lire la suite…INTRODUCTION TITRE IER – RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE Chapitre Ier – Simplifier les procédures administratives Article 1er (articles L. 5000-5, L. 5111-1, L. 5112-2, L. 5112-3 du code des transports) : Alléger la procédure de jaugeage pour les navires dont la longueur est inférieure à vingt-quatre mètres Article 2 (articles 219, 219 bis, 241 et 251 du code des douanes, articles 3, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5112-1-9 du code des transports, […] dans sa rédaction applicable : « La francisation prévue à l'article L. 5112-1-1 et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement ». […] ce certificat comprend également le titre de navigation mentionné à l'article L. 5234-1. (…) ». […] l'article D. 5112-1 du code des transports dispose : « (…) le certificat d'enregistrement mentionné à l'article L. 5112-1-11 est délivré par le préfet. / Ce certificat mentionne : / (…) / 6° Les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments d'identification du navire (…) ». […]
[…] La société BASS BOAT EUROPE sollicite, dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 28 juin 2023, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles L5112-1-1 et R4111-3 du code des transports, de :
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré au tribunal administratif de Rennes M. B… C…, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et, […] 20 mai 2019 et 16 juin 2020, M. C… demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; […] – le code pénal ; – le code des transports ; […] En vertu de l'article L. 5112-1-1 du code des transports, tout navire battant pavillon français doit être immatriculé. Selon l'article D. 5112-1 du même code, […]
Le présent article propose une analyse structurée des principales problématiques que rencontrent les praticiens dans ce type de transactions, en examinant successivement le cadre contractuel, le choix du pavillon, […] le séquestre du prix (escrow), et les conditions suspensives liées à l'état du navire. […] Le pavillon français, régi par les articles L5112-1-1 et suivants du Code des transports, impose la francisation (article L5112-1-3) et soumet le yacht à la taxe annuelle sur les navires de plaisance. L'article L423-20 prévoit un coefficient multiplicateur pour les pavillons non coopératifs (×3 pour les navires de moins de 15 mètres, ×5 au-delà). […]
Lire la suite…