Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18
La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent.
La jauge des navires de charge dont la longueur est inférieure à 24 mètres fait désormais l'objet d'une simple déclaration par les propriétaires : cette déclaration vaut certificat de jauge (article L5112-2 modifié du Code des transports). b) Francisation et immatriculation du navire Trois nouveaux articles consacrés à la francisation et à l'immatriculation des navires sont également insérés au Code des transports (nouveaux articles L5112-1-1 à 5112-1-3). […] L'immatriculation est définie comme l'inscription d'un navire francisé sur un registre du pavillon français (nouvel article L5112-1-1 du Code des transports). […]
Lire la suite…b) Francisation et immatriculation du navire Trois nouveaux articles consacrés à la francisation et à l'immatriculation des navires sont également insérés au Code des transports (nouveaux articles L5112-1-1 à 5112-1-3). […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5112-1-9 du code des transports, […] dans sa rédaction applicable : « La francisation prévue à l'article L. 5112-1-1 et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement ». […] ce certificat comprend également le titre de navigation mentionné à l'article L. 5234-1. (…) ». […] l'article D. 5112-1 du code des transports dispose : « (…) le certificat d'enregistrement mentionné à l'article L. 5112-1-11 est délivré par le préfet. / Ce certificat mentionne : / (…) / 6° Les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments d'identification du navire (…) ». […]
[…] La société BASS BOAT EUROPE sollicite, dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 28 juin 2023, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles L5112-1-1 et R4111-3 du code des transports, de :
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré au tribunal administratif de Rennes M. B… C…, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et, […] 20 mai 2019 et 16 juin 2020, M. C… demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; […] – le code pénal ; – le code des transports ; […] En vertu de l'article L. 5112-1-1 du code des transports, tout navire battant pavillon français doit être immatriculé. Selon l'article D. 5112-1 du même code, […]
INTRODUCTION TITRE IER – RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE Chapitre Ier – Simplifier les procédures administratives Article 1er (articles L. 5000-5, L. 5111-1, L. 5112-2, L. 5112-3 du code des transports) : Alléger la procédure de jaugeage pour les navires dont la longueur est inférieure à vingt-quatre mètres Article 2 (articles 219, 219 bis, 241 et 251 du code des douanes, articles 3, […]
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