Article L5785-2-1 du Code des transports

Article L5785-2Article L5785-2-2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 1

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5522-3, le II est ainsi rédigé :

" II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna. "

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 1

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