Article L5785-5-9 du Code des transports

Article L5785-5-8

Article L5785-5-10

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 1

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-14, les mots : “ un mois ” sont remplacés par les mots : “ au moins sept jours ”.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 1

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