Article L6214-3 du Code des transports

Article L6214-4

Entrée en vigueur le 26 octobre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 2

Pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, ce dernier doit être détenteur d'un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 avril 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 8

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Commentaire • 1

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1. La surveillance par les drones, quelles limites ? Le Conseil d’Etat tranche dans sa décision du 18 mai 2020

itlaw.fr · 21 mai 2020

Ce traitement, qui est mis en œuvre pour le compte de l'Etat, relève dès lors des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 [modifiée] (…) parmi lesquelles l'article 31 impose une autorisation par arrêté du ou des ministres compétents ou par décret, selon les cas, […] la mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, de ce traitement de données à caractère personnel sans l'intervention préalable […] Pour nous contacter : cliquez ici [1] Code des transports : article L6111-1 (Immatriculation du drone), articles L6214-1 à L6214-3 (Règles de circulation des drones), […]

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