Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Lorsque la responsabilité de l'organisation du service a été confiée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 3111-9, la durée des conventions conclues avec les entreprises de transport ne peut excéder celle pendant laquelle ces personnes ont reçu compétence pour organiser le service.
[…] au sens de l'article L. 3111-7 du code des transports et de l'article L. 213-11 du code de l'éducation Les transports scolaires assurent à titre principal, […] la desserte des établissements d'enseignement et peuvent donc être ouverts à d'autres usagers : Organisation Les services de transports scolaires et de transport des élèves et étudiants handicapés sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du code des transports et par […] Pour la région Ile-de-France article L. 1241-5 du code des transports Les conventions relatives à ces services sont réglementées par les dispositions des art. R 3111-15 à R. 3111-20 du code des transports. […]
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