Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)
Pour les déplacements assurés dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais de transfert s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil d'Ile-de-France Mobilités.
Pour les déplacements assurés à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles dûment justifiées.
[…] En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 3111 -14 du code des transports , […] « est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires » et l'article L. 3111 -16 de ce code prévoit qu'il supporte les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap. L'article D. 3111 -33 du même code précise que : « Dans la région Ile-de-France, […] ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813- 35 […]