Article D3111-41 du Code des transports

Article R3111-39Article R3111-42

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Le seuil prévu au 2° de l'article L. 3111-21 est fixé à 40 km effectivement parcourus.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

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Décisions • 3

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1. ARAFER, adoption des lignes directrices relatives à la déclaration des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] - les services exécutés dans la région Île-de-France sur une distance supérieure au seuil de 40 kilomètres fixé à l'article D. 3111-41 du code des transports. […] 3.2. Intérêt à agir de l'AOT 41. […] d. Dans tous les cas

2. ART, définition d'une procédure simplifiée de renouvellement de la déclaration des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18, R. 3111-42 et R. 3111-43 ; […] - les services exécutés dans la région Île-de-France sur une distance supérieure au seuil de 40 kilomètres fixé à l'article D. 3111-41 du code des transports.

3. ARAFER, adoption des lignes directrices relatives à la déclaration des services routiers sur les liaisons régulières interurbaines par autocar inférieures ou…

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