Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains :
1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;
2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.
[…] Les services interurbains sont définis à l'article L. 3111-21 du code des transports comme : […] L. 3111-18, 1er alinéa). « Assurer une liaison » signifie proposer à la vente des places pour le transport de personnes (7° de l'article R. 3111-37 du code des transports). Ainsi, la déclaration n'est nécessaire que si cette liaison a vocation à être commercialisée. […] L. 3113-1 du même code et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ; […] 21.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] Les services interurbains sont définis à l'article L. 3111-21 du code des transports comme: […] - les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ; […] 21.
[…] 21 […] que la création d'un SLO AV transport interurbain par autocar ne porte pas « une atteinte substantielle à l'équilibre économique » AVs lignes AV service public conventionnées « susceptibles d'être concurrencées » sur les liaisons AV 100 kilomètres ou moins (articles L. […]. 3111-20 du coAV AVs transports). Elle veille au respect du principe du droit d'accès aux gares routières (article L. 3114-6 du même coAV) et est chargée du règlement AVs différends (article L. 1263-2 du même coAV). […] elle est chargée AV la collecte régulière d'informations relatives aux transports (article L. 3111-24 du même coAV). […] soit un « service interurbain » au sens AV l'article L. 3111-21 du coAV AVs transports, […]
L1115-1 II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, […] Sous-section1 : Ouverture et modification des services, Art. L3111-17, Art. L3111-18, Art. L3111-19, Art. L3111-20, Art. L3111-21, Sct. […] -Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi : 1° Les I et III de l'article 1er ; 2° L'article L. 3111-17 du code des transports, […] II. […] -A compter de la date mentionnée au I du présent article, le 2° de l'article L. 3111-21 et l'article L. 3111-25 du code des transports, […]
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