Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend :
1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ;
2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours ainsi que les arrêts et la fréquence ;
3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire.
Le dossier de déclaration est transmis à l' Autorité de régulation des transports par voie électronique.
[…] L. 3111-18, 1er alinéa). « Assurer une liaison » signifie proposer à la vente des places pour le transport de personnes (7° de l'article R. 3111-37 du code des transports). Ainsi, la déclaration n'est nécessaire que si cette liaison a vocation à être commercialisée. […] R.3111-45 du code des transports. […] L'article R. 3111-43 du code des transports définit le contenu du dossier de déclaration. Il doit ainsi comporter les éléments suivants : […] 43. […] Les avis défavorables de l'Autorité sont susceptibles de recours par l'AOT devant le Conseil d'Etat conformément au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18, R. 3111-42 et R. 3111-43 ; […] Siège – 48 Boulevard Robert Jarry – CS 81915 – 72019 Le Mans Cedex 2 – Tél. + (0)2 43 20 64 30 autorite-transports.fr 1/3 5.
[…] L. 3111-18, 1er alinéa). « Assurer une liaison » signifie proposer à la vente des places pour le transport de personnes (7° de l'article R. 3111-37 du code des transports). Ainsi, la déclaration n'est nécessaire que si cette liaison a vocation à être commercialisée. […] R.3111-45 du code des transports. […] L'article R. 3111-43 du code des transports définit le contenu du dossier de déclaration. Il doit ainsi comporter les éléments suivants : […] 43. […] Les avis défavorables de l'Autorité sont susceptibles de recours par l'AOT devant le Conseil d'Etat conformément au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.