Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
Une décision d'interdiction ou de limitation prise par une autorité organisatrice en application de l'article L. 3111-18 peut porter sur tout service routier librement organisé assurant une liaison intérieure de distance routière inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de cet article déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire.
Pour l'application de ces dispositions – plus précisément de celles qui posent la condition selon laquelle un service peut faire l'objet d'une décision de l'AOT s'il est exécuté entre des arrêts dont la liaison est assurée par un service public – le pouvoir réglementaire a prévu, à l'article R. 3111-51 du même code, qu'une décision d'interdiction ou de limitation peut porter sur « tout service routier assurant une liaison intérieure (…) déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire » – la liaison similaire étant définie par le dernier alinéa de l'article R. 3111-37 comme une […] Les requérants soutiennent qu'au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, […]
Lire la suite…Pour l'application de ces dispositions – plus précisément de celles qui posent la condition selon laquelle un service peut faire l'objet d'une décision de l'AOT s'il est exécuté entre des arrêts dont la liaison est assurée par un service public – le pouvoir réglementaire a prévu, à l'article R. 3111-51 du même code, qu'une décision d'interdiction ou de limitation peut porter sur « tout service routier assurant une liaison intérieure (…) déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire » – la liaison similaire étant définie par le dernier alinéa de l'article R. 3111-37 comme une […] Les requérants soutiennent qu'au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, […]
Lire la suite…[…] L. 3111-18, 1er alinéa). « Assurer une liaison » signifie proposer à la vente des places pour le transport de personnes (7° de l'article R. 3111-37 du code des transports). […] R.3111-45 du code des transports. […] En effet, les articles R. 3111-47 et R. 3111-51 du code des transports précisent qu'une AOT peut uniquement limiter ou interdire une liaison soumise à régulation qui la concerne ou une liaison similaire. […] 51. […] Les avis défavorables de l'Autorité sont susceptibles de recours par l'AOT devant le Conseil d'Etat conformément au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article L. 3111-18 du code des transports qu'un service déclaré ne peut être interdit ou limité, sur avis conforme de l'ARAFER, […] que l'article R. 3111-51 du même code précise qu'une décision d'interdiction ou de limitation ne peut porter que sur un service déclaré assurant une liaison déjà assurée par un service régulier de la personne publique ou une liaison similaire, définie par le 14° de l'article R. 3111-37 du code comme toute « liaison soumise à régulation dont l'origine et la destination se situent à une distance respective de l'origine et de la destination de celle de l'autorité, mesurée en ligne droite, d'au plus 5 km, […]
[…] – le code des transports ; […] Aux termes de l'article R. 3111-51 du même code : « Une décision d'interdiction ou de limitation prise par une autorité organisatrice en application de l'article L. 3111-18 peut porter sur tout service routier librement organisé assurant une liaison intérieure de distance routière inférieure ou égale au seuil mentionné au premier alinéa de cet article déjà assurée par un service de l'autorité ou une liaison similaire ». Le 14° de l'article R. 3111-37 du même code définit la liaison similaire à une liaison d'une autorité organisatrice comme une « liaison soumise à régulation dont l'origine et la destination se situent à une distance respective de l'origine et de la destination de celle de l'autorité, […] O R D O N N E :
Code des transports Articles L. 3111-18 et R. 3111-51. […] Ministre chargé de la mer 36 Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes. Code des transports Article R. 5524-26. […] Code des transportsArticles R. 3122-1 à R. 3122-5 Ministre chargé des transports 51 Refus d'inscription ou de renouvellement d'inscription des véhicules de transport avec chauffeur. Code des transports Article R. 3122-2 Ministre chargé des transports 52 Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants). […] Code de l'environnement Article R. 411-8.
Lire la suite…