Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés dans le cadre des groupements d'entreprises agricoles dans les conditions suivantes :
1° Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à ses membres ou encore ont été pris en location par ceux-ci ;
2° Les marchandises sont transportées pour les besoins de la production agricole à destination d'une exploitation pour l'approvisionnement nécessaire à sa production ou au départ de celle-ci pour la collecte et l'expédition de ses produits ;
3° Le transport n'est que l'accessoire et le complément de l'activité du groupement ou de celle de ses membres.
[…] par lettre recommandée, de la mise en demeure prévue aux dispositions de l'article R. 3211-4 du code des transports et le délai de six mois prévu par ces dispositions n'a pas été respecté ; […] un procès-verbal de l'assemblée générale actant la poursuite de l'activité et le formulaire CERFA 11416*04 renseigné. […] l'entreprise a pu bénéficier d'un délai de six mois conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 3211-14 du code des transports précitées pour démontrer qu'elle était en mesure de respecter, […] dispose que : « Le dossier à fournir par l'entreprise en réponse à la mise en demeure du préfet de région (…) prévue aux articles R. 3113-13 et R. 3211-14 du code des transports, […]
Dans l'hypothèse où les intéressés ne souhaitent pas s'engager dans une telle démarche, et à l'exception de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) qui permet selon l'article R 3211-4 du code des transports de mutualiser le transport collectif de ces carcasses, il lui demande quelles solutions peuvent-ils utiliser et s'il existe d'autres dérogations. […] Pour le secteur agricole, il existe deux possibilités de dérogation de droit à l'obligation d'inscription au registre national des entreprises de transport, prévues par les articles R. 3211-3 et R. 3211-4 du code des transports. […]
Lire la suite…