Entrée en vigueur le 13 août 2022
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 2
Pour remplir la condition d'établissement, l'entreprise de transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
[…] Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, […] Aux termes de l'article R. 3211-7 du même code : « L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises () formule une demande d'autorisation en ce sens auprès du préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ou, […] de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3211-19 à R. 3211-42 ». L'article R. 3211-24 du même code dispose : " Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par : () / 2° Les personnes physiques suivantes : / () / c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; […]
[…] Par requête du 19 décembre 2022, […] Aux termes de l'article L. 215-2 de ce code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […] ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. » Aux termes de l'article R. 2152-1 du même code : « Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, […] l'article R. 3211-7 du code des transports dispose : « L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, […] de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3211-19 à R. 3211-42 ». […]
[…] Au cours de l'audience publique tenue le 19 décembre 2023 à 14h30 en présence de M me Goudou, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports, […] Aux termes de l'article R. 3211-1 du même code : « Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, […] de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3211-19 à R. 3211-42 () ». […] Dans ces conditions, et alors même que la société SEP Valorisation dispose de l'autorisation prévue au titre du droit de l'environnement à l'article R. 541-50 du code de l'environnement pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets dangereux et non dangereux, […]
Pour aller plus loin : articles R. 3211-36 à R. 3211-42 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : articles R. 3211-19 à R. 3211-23 du Code des transports. Capacité financière Chaque année, le professionnel doit, au moyen de documents certifiés (par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé), attester de sa capacité financière. […] Pour aller plus loin : article R. 3211-9 du Code des transports ; arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises. […] Pour aller plus loin : article R. 3211-27 du Code des transports. Contact Pour nous contacter, remplissez le formulaire. Dernière mise à jour : août 2021
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