Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le gestionnaire de transport justifie d'un lien effectif avec l'entreprise en qualité d'employé, de directeur, de propriétaire ou d'actionnaire de cette entreprise, ou comme dirigeant, ou, si l'entreprise est une personne physique, en tant qu'entrepreneur individuel.
Dans le cas d'un groupe d'entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe.
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, M. [E] demande à la cour, au visa des articles R. 3211-44 du code des transports et 32-1, 559 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] — le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article R. 2181-3 du code de la commande publique dès lors que la lettre de rejet de son offre ne permet pas sérieusement de comprendre les raisons qui ont motivé cette décision et que les notes correspondant à la valeur technique ne sont pas communiquées ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 3211-45 du code des transports : " Hors le cas des groupes d'entreprises de transport public routier de marchandises, […] Aux termes de l'article R. 3211-44 du code précité : » Le gestionnaire de transport justifie d'un lien effectif ave l'entreprise en qualité d'employé, de directeur, de propriétaire ou d'actionnaire de cette entreprise ou comme dirigeant, ou, […]