Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier d'animaux vivants sont soumises aux dispositions des articles R. 212-79, R. 214-49 à R. 214-62 et R. 231-11 du code rural et de la pêche maritime.
[…] qui autorise le business de la mise en relation). […] Le décret n°2020-678 du 5 juin 2020 fixe la nature des frais de covoiturage et les conditions de versement : => Les frais pris en considération pour l'application de l'article L.3132-1 sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement. => Les frais se composent : - des frais de dépréciation du véhicule, […] dans des proportions qu'ils fixent librement. (cf. art. R.3231 -1 à R .3132-3 du code des transports […]
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