Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IX à la présente partie.
[…] Société [H] S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 828 829 374 (Maître Marine DA [D], membre de l'A.A.R.P.I. AUDAX AVOCATS, avocat au barreau de Marseille) […] *Vu l'article D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, […] par des sous-traitants, en application des articles L. 1432-1 et suivants et D. 3224-3 du code des transports ;
[…] L'article L. 1432-4 du même Code précise que : « A, défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » Les dispositions de la section 3 ici mentionnée sont codifiées aux articles D. 3222 à D. 3224-3 du Code des transports. L'article D. 3224-3 du Code des transports prévoit que : « Le contrat type applicable aux transports” publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IX à la présente partie. »
[…] Aucune de ces 3 factures n'a été payée par TRANSCAUSSE. […] En parallèle, LARCHEVEQUE a pris l'initiative de la présente procédure par assignation du 28/03/2024. […] Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1219 du code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, annexé à l'article D.3224-3 du code des transports, Vu les articles L133-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1231-2 et suivants du code civil, Vu l'article 1348 du code civil,