Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IX à la présente partie.
[…] Société [H] S.A.S. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 828 829 374 (Maître Marine DA [D], membre de l'A.A.R.P.I. AUDAX AVOCATS, avocat au barreau de Marseille) […] *Vu l'article D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, […] par des sous-traitants, en application des articles L. 1432-1 et suivants et D. 3224-3 du code des transports ;
[…] Vu l'article D 3224-3 du code des Transports, […] d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation et supérieure à trois (3) ans auquel s'ajoute une semaine par année complète de relations commerciales sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois »
[…] L'article L. 1432-4 du même Code précise que : « A, défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » Les dispositions de la section 3 ici mentionnée sont codifiées aux articles D. 3222 à D. 3224-3 du Code des transports. L'article D. 3224-3 du Code des transports prévoit que : « Le contrat type applicable aux transports” publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IX à la présente partie. »