Article R3242-13 du Code des transports
Article R3242-12
Article R3242-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2000779Rejet

[…] L'arrêté attaqué vise le règlement (CE) n° 1072-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, les articles L. 3452-1 à L. 3452-5-2, R. 3242-1 à R. 3242-13, R. 3452-1 à R. 3452-43 du code des transports, […] De plus, il mentionne l'ensemble des faits reprochés à la société, commis entre le 4 octobre 2016 et le 5 juillet 2018 et relevés dans sept procès-verbaux établis entre les 13 décembre 2016 et 27 septembre 2018, en indiquant pour chacun de ces faits les manquements relevés au regard des dispositions de l'article L. 3315-4, du premier alinéa de l'article L. 3315-5, […]

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