Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue à l'article R. 3242-11 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an.
La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
[…] Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011 visé ci-dessus : « En application des articles 13 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 23 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et des articles R. 3116-12, R. 3116-13, R. 3242-11 et R. 3242-12 du code des transports, le préfet de la région concernée peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, interdire à une entreprise non établie en France d'y effectuer des transports intérieurs, […]
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée dès lors d'une part, qu'en application de l'article R. 3242-12 du code des transports, la préfète de la région Centre-Val de Loire ne pouvait se fonder sur les infractions commises en dehors de cette région sauf à entacher sa décision d'incompétence, et d'autre part, qu'en vertu de l'article R. 3242-3 du même code, une procédure préalable contradictoire aurait dû être engagée ; […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 3421-3 du code des transports : « Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. ». […] Aux termes de l'article R. 3242-11 du même code : « En application de l'article L. 3452-5-1, […] Aux termes de l'article R. 3242-12 du même code : « Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue à l'article R. 3242-11 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. (). […] O R D O N N E :