Article R3311-1 du Code des transports

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Les obligations relatives aux entreprises de transport et à leur personnel sont fixées par les chapitres II à V du présent titre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

[…] [Adresse 1] […] En l'espèce, M. [T] soutient, à l'appui de sa demande de communication de pièces, que l'ensemble de ses demandes est en lien avec sa durée de travail qui était enregistrée sur sa carte numérique de chauffeur routier, dont les données ne lui ont jamais été communiquées alors même que, selon lui, l'article 10 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 l'impose, comme les dispositions des articles R. 3311-1 à R. 3315-2 du code des transports.

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