Article D3312-22 du Code des transports
Article D3312-21Article D3312-23
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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Décision1

[…] N° RG 22/04885 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OMZY […] Monsieur [J] a sollicité la production des feuilles d'enregistrement visées à l'article D.3312-60 du code des transports pour l'appareil de contrôle de type tachygraphe le concernant pour la période du 30 novembre 2016 au 30 novembre 2019. […] L'article D 3312-63 du même code des transports précise : […] sans préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du code du travail, […] 1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R.3312-16, R. 3312-17 et D. 3312-24, […] L'article D 3312-22 du même code rappelle que :

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