Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et :
1° Jusqu'à la quarante troisième heure par semaine, ou la cent quatre vingt sixième heure par mois, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ;
2° Jusqu'à la trente neuvième heure par semaine, ou la cent soixante-neuvième heure par mois, pour les autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds.
Les employeurs dont l'activité relève de certains codes NAF (transport routier de fret, déménagement, messagerie, etc., listés à l'article D. 1325-1 du Code des transports) ont l'obligation de s'affilier à une caisse de ce type. […] Cette disposition adapte l'appréciation du droit au congé à une activité par nature discontinue. […] Ces périodes sont qualifiées d'heures d'équivalence : elles sont considérées comme du temps de travail et doivent être rémunérées selon les modalités (notamment le taux horaire) fixées par les conventions collectives, conformément à l'article D. 3312-46 du Code des transports. […]
Lire la suite…Les employeurs dont l'activité relève de certains codes NAF (transport routier de fret, déménagement, messagerie, etc., listés à l'article D. 1325-1 du Code des transports) ont l'obligation de s'affilier à une caisse de ce type. […] Cette disposition adapte l'appréciation du droit au congé à une activité par nature discontinue. […] Ces périodes sont qualifiées d'heures d'équivalence : elles sont considérées comme du temps de travail et doivent être rémunérées selon les modalités (notamment le taux horaire) fixées par les conventions collectives, conformément à l'article D. 3312-46 du Code des transports. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 3312-41 du code de transports dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 13 juin 2021 : […] Selon l'article D. 3312-46 du code des transports : […] Elle souligne que les synthèses journalières démontrent que la conduite représentait seulement 53 % de son activité, de sorte qu'elle était fondée à appliquer comme le régime d'heures d'équivalence prévu à l'article D. 3312-45 du code des transports. Elle soutient que son décompte des repos compensateurs est donc conforme aux dispositions de l'article R. 3312-48 pour un conducteur courte distance, à savoir une journée à partir de la 41ème heure supplémentaire par trimestre, […] Selon l'article D. 3121-23 du même code , […]
[…] L'employeur oppose la spécificité du transport routier et considère que les heures supplémentaires ne seraient décomptées qu'à compter de la 40ème heure par application des dispositions de l'article D. 3312-45 du code des transports. Il omet toutefois les dispositions de l'article D. 3312-46 du même code sur la rémunération renvoyant expressément aux accords collectifs. […] Il subsiste que par application des dispositions de l'article L. 3312-1 du code des transports, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures lorsqu'elle s'exécute pour partie dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures. […]
[…] et, depuis le 1er janvier 2017, sont applicables les dispositions des articles D 3312-45, D 3312- 46, D. 3312-47 du code des transports issus du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 qui, sans abroger les dispositions du décret précité, en a seulement codifié les dispositions à droit constant. ' Selon l'article D.3312-45 : La durée de travail, dénommée temps de service, […] ' Selon l'article D 3312-46 : Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et : […] Aux termes de l'article L.3312-1 du code des transports, si, […]
D. 3312-46). […] Les taux de majoration fixés par l'accord de branche Les taux ne figurent pas dans le code des transports mais dans un accord de branche. […] L'accord du 23 avril 2002 retient les mêmes bornes pour les grands routiers, visés par son article 2.1, et pour les autres personnels roulants, visés par son article 2.2 : dans les deux cas, majoration de 25 % de la trente-sixième à la quarante-troisième heure incluse, puis de 50 % à compter de la quarante-quatrième heure. Or le seuil d'équivalence d'un conducteur courte distance est fixé à 39 heures (C. transports art. D. 3312-45). […] D. 3312-45). […] R. 3312-47). […]
Lire la suite…