Article R3313-5 du Code des transports
Article R3313-4Article R3313-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

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Décision • 1

1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 1 juillet 2024, 22MA00371, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] les chauffeurs concernés étaient en formation, ce qui les dispensait d'une telle formalité en application de l'article R. 3313-5 du code des transports ; […] en troisième lieu, sur onze contraventions de 5ème classe réprimées par les dispositions de l'article R. 3315-11 du même code pour dépassement d'au moins 1 heure 30 de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures 30, pour des faits commis le 9 avril 2017, […] en quatrième lieu, sur trois contraventions de 5ème classe réprimées par l'article R. 3452-44 du code des transports pour l'exécution d'un service de transport public de personnes sans copie conforme de la licence de transport à bord du véhicule pour des faits commis le 5 octobre 2015, […]

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Document parlementaire • 0

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