Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
La détention d'une carte de conducteur définie par l'article 2, paragraphe f) du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février relatif aux tachygraphes dans les transports routiers n'est pas exigée dans les véhicules utilisés pour les cours et les examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou à la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales.
[…] les chauffeurs concernés étaient en formation, ce qui les dispensait d'une telle formalité en application de l'article R. 3313-5 du code des transports ; […] en troisième lieu, sur onze contraventions de 5ème classe réprimées par les dispositions de l'article R. 3315-11 du même code pour dépassement d'au moins 1 heure 30 de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures 30, pour des faits commis le 9 avril 2017, […] en quatrième lieu, sur trois contraventions de 5ème classe réprimées par l'article R. 3452-44 du code des transports pour l'exécution d'un service de transport public de personnes sans copie conforme de la licence de transport à bord du véhicule pour des faits commis le 5 octobre 2015, […]