Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 3
Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.
pendant 7 jours
50 et 1253 du Nouveau code de procédure civile, première branche : Violation de l'article 50 du Nouveau code de procédure civile. […] 544 alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile. […] L'article 61 du Nouveau code de procédure civile dispose que : << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. […] Que partant, l'arrêt encourt cassation de ce chef. » ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…Sur le cadre juridique Les articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile disposent : « Art. 540. Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, […] tandis que l'article 542 de notre Nouveau Code de procédure civile dispose toujours qu'elle n'aura pas lieu de droit, la péremption d'instance constitue sous l'empire du Code de procédure civile de 1806, toujours en vigueur sur ce point au Luxembourg, une présomption d'abandon de l'instance 10 . […] De ce point de vue une simple 2 Article 544 du Nouveau Code de procédure civile. 3 Répertoire Dalloz de Procédure civile, V° Péremption d'instance, par Liza VEYRE, février 2020, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu' en application des dispositions combinées des articles 544 alinéa premier et 545 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal, les autres jugements ne pouvant, hors les cas spécifiés par la loi, faire l'objet d'un appel indépendamment des jugements sur le fond ;
[…] — au visa des articles 544 et 545 du code de procédure civile, il existe un détournement de l'objet de l'appel dans la mesure où la décision qui rejette une demande de sursis à statuer n'est pas susceptible d'appel et où le jugement déféré a uniquement rejeté la demande de sursis à statuer, la déclaration d'incompétence étant une simple erreur matérielle, de sorte que l'appelant a cherché à contourner les règles de procédure lui interdisant de contester une décision de rejet d'un sursis à statuer';
[…] Il s'agit de rechercher si la décision du juge chargé du contrôle des expertises a, ou non, tranché une partie du principal ou a mis fin à l'instance en application de l'article 544 du code de procédure civile.
La règle : l'expertise n'est pas appelable comme un jugement ordinaire Le principe posé par les articles 544 et 545 du Code de procédure civile est simple. […]
Lire la suite…