Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 - art. 1
La formation prévue à l'article R. 3314-10 est d'une durée de trente-cinq heures et comporte une partie pratique, qui peut être réalisée en situation de travail.
Elle est réalisée pendant le temps habituel de travail, soit sur une période de cinq jours consécutifs, soit, pour tenir compte des contraintes d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise et des besoins de formation particuliers du conducteur, de manière fractionnée, par séquences d'une durée minimale de 7 heures.
Dans ce second cas, le centre de formation agréé conformément aux articles R. 3314-19 à R. 3314-21 et R. 3314-23, qui a dispensé la séquence délivre au conducteur une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la séquence accomplie. Le modèle et les modalités de délivrance de cette attestation sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
[…] - d'autre part, l'absence de formations effectives en sécurité adaptées aux risques auxquels il était exposé, en particulier l'absence de formation aux gestes et postures prévue par l'article R. 4541-8 du code du travail. […] 2012, 2013, la fiche passeport métier du 1er septembre 2015, la fiche relative à la formation initiale de la sécurité obligatoire (FISO) compétence complémentaire en date du 11 mars 2016, […] la cour retient qu'il a bénéficié de formations théorique et pratique plus appropriées à ses tâches, spécialement en suivant le 23 janvier 2012 et le 16 janvier 2017 la formation continue obligatoire de 35 heures prévue par les articles R. 3314-10 et R. 3314-11 du code des transports, […]
[…] [R] [E] […] Par ordonnance rendue le 11 mai 2022, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 21 juin 2022. […] Par ailleurs, le salarié rappelle qu'il était titulaire du permis C et qu'un dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds est prévu aux articles L. 3314- 2, R. 3314-1, R. 3314-11 et R. 3314-13 du code des transports. […]
[…] Société [C] représentée par Me [RS] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NOUVELLE CGVL […] Il résulte des dispositions combinées des articles R3314-10 et R3314-11 du code des transports que tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire, d'une durée de 35 heures, tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu cinq ans après l'obtention de la qualification initiale et que, lorsqu'il est réalisé en entreprise par un moniteur d'entreprise, le stage peut également être organisé sur une période maximale de trois mois, en deux sessions comportant un jour consacré à la partie pratique de la conduite et quatre jours consécutifs pour le reste du programme. […] — Le 25/11/2016 : envoi de l'arrêt de travail d'une salariée,