Entrée en vigueur le 1 février 2022
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 - art. 1
Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre une formation continue obligatoire tous les cinq ans, la première formation ayant lieu dans les cinq années qui suivent l'obtention de la qualification initiale. Lorsque l'intéressé est salarié, cette formation contribue au respect, par l'employeur, des obligations prévues à l' article L. 6321-1 du code du travail .
[…] ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret du 11 septembre 2007 codifié aux articles R. 3314-1 et suivants du code des transports, qui impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire C1, C1E, C, […] Les articles R. 3314-10 à R. 3314-14 du code des transports précisent les modalités d'organisation de la formation continue. […]
Lire la suite…Article 1 Le programme des formations prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 du code des transports porte sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée ainsi que, en ce qui concerne les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs, […] titulaire du permis de conduire de la catégorie D1, D1E, D ou DE en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence, conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire, attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories. […] , […]
Lire la suite…[…] l'absence de formations effectives en sécurité adaptées aux risques auxquels il était exposé, en particulier l'absence de formation aux gestes et postures prévue par l'article R. 4541-8 du code du travail. […] la cour retient qu'il a bénéficié de formations théorique et pratique plus appropriées à ses tâches, spécialement en suivant le 23 janvier 2012 et le 16 janvier 2017 la formation continue obligatoire de 35 heures prévue par les articles R. 3314-10 et R. 3314-11 du code des transports, ainsi que le 15 décembre 2017 le module de 3h30 dédié aux spécificités du secteur déchet, prévu par l'article 3 de l'avenant n° 45 du 10 juillet 2013 relatif au programme de formation des conducteurs, […]
[…] Il précise que, titulaire des permis C et CE obtenus antérieurement au 10 septembre 2009, l'employeur lui a refusé un renouvellement de la qualification FIMO obligatoire pour les conducteurs routiers mais qu'il a cependant été amené, à compter du 07 septembre 2017, à conduire des véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes sans y être autorisé et en violation de l'article R. 3314-9 du code des transports. […] En application des articles L.3314-2, R.3314-1 et R.3314-10 du code des transports, […]
[…] * 10 000 € à titre de dommages-intérêts ; […] — s'agissant de la formation continue obligatoire : l'article R. 3314-10 du code du travail n'est entré en vigueur que depuis le 1 er janvier 2017 (décret 17 novembre 2016) ; il n'est pas applicable au salarié qui avait un permis poids-lourds valable jusqu'au 18 novembre 2015, […] Ainsi, l'article R.3314-10 du code des transports, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, indique que: 'Tout conducteur mentionné à l'article R.3314-1 doit suivre un stage de formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu cinq ans après l'obtention de la qualification initiale. […]
Pour aller plus loin : articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-10 et R. 3314-28 du Code des transports ; arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. […]
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