Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date de la réunion de la formation concernée, une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites.
[…] Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, l'EURL Lelandais, […] Le tribunal, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 3452-18 du code des transports : « Les membres reçoivent, […] une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites. ». Aux termes de l'article R. 3452-20 du même code : « La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire ». Aux termes de l'article L. 3452-2 de ce même code : « () l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, […]